Décisions CLINIQUE / WBT : Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 décembre 2016 ; Cour d’Appel de Paris du 20 juin 2017, Cour de Cassation du 27 mars 2019 et Cour d’Appel de Paris du 6 novembre 2020.
Discover an article from Camille PECNARD and Alix CAPELY : overview of case law on the collection of evidence in IP cases in France.
24 - 26 Octobre 2019
AIPLA (American Intellectual Property Law Association) Annual Meeting à Washington DC (Etats-Unis), participation de Béatrice Holtz et Frédéric Portal.
Décisions CLINIQUE / WBT : Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 décembre 2016 ; Cour d’Appel de Paris du 20 juin 2017, Cour de Cassation du 27 mars 2019 et Cour d’Appel de Paris du 6 novembre 2020.
Avec l’entrée en vigueur de la 4ème révision du droit des brevets chinois le 1er juin 2021, les aspects suivants méritent d’être soulignés :
Tout d’abord une possible compensation pour défaut de délai de procédure raisonnable (similaire au PTA américain) : sur demande du titulaire, si un brevet est délivré 4 ans après son dépôt ET dans un délai de 3 ans à compter de la requête en examen, alors l’office compense le délai déraisonnable, sauf s’il est du fait du titulaire.
Avec l’entrée en vigueur du Patent (Amendment) Rules 2020 le 20 octobre 2020, les deux aspects suivants méritent d’être soulignés :
Tout d’abord, les modalités de déclaration de mise en œuvre (« Working statement », formulaire 27) ont été modifiées. En particulier, le dépôt de la déclaration doit se faire pour chaque année fiscale (et non plus par année civile) à compter de l’exercice financier commençant immédiatement après la délivrance du brevet.
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La revue de référence internationale a publié son classement 2018 : LAVOIX se place dans le TOP-ONE pour le contentieux en Brevets et en Marques.
Pour la 7e année consécutive LAVOIX dévoile les résultats 2018 de son baromètre de la Propriété Intellectuelle. Etude menée auprès des responsables PI (372 répondants cette année), elle permet ainsi chaque année d’apporter un éclairage sur le rôle, la stratégie, l’activité, mais aussi les investissements, les enjeux et perspectives de la PI au sein des entreprises et des organismes de recherche ou d’animation économique français.
24 - 26 Octobre 2019
AIPLA (American Intellectual Property Law Association) Annual Meeting à Washington DC (Etats-Unis), participation de Béatrice Holtz et Frédéric Portal.
02 - 05 Octobre 2019
Meeting d'Automne du PTMG (The Pharmaceutical Trade Marks Group) à Berlin
Participation de Béatrice DAUBIN, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles et Pierre-Emmanuel MEYNARD, Avocat à la Cour.
15 - 18 Septembre 2019
Retrouvez Gérard MYON, Conseil en Propriété Industrielle, et Camille PECNARD, Avocat à la Cour, lors du Congrès mondial de la Propriété Industrielle de l'AIPPI (Association Internationale pour la protection de la Propriété Intellectuelle) à Londres (Angleterre).
Le groupe LAVOIX se développe sans cesse
et est en recherche de nouveaux collaborateurs.
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